Informations Justice : Tribunal, défenseur des droits, conciliateur et médiateur

Adresse Postale :

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75 859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01 44 32 51 51

L’accès du public :

L’accueil du tribunal de Paris est assuré du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00.

L'entrée principale s'effectue depuis le parvis du tribunal de Paris.

Horaires d’ouverture :

Le tribunal de Paris est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00 et le samedi de 8 h 30 à 15 h 00.

Le tribunal de Paris est fermé le dimanche.

Accès au Tribunal de Paris :

Retrouver toutes les informations utiles sur le site du TGI en cliquant sur le lien suivant : Tribunal de Grande Instance de Paris

La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 comme une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.

A ce titre, le Défenseur des droits est chargé des fonctions suivantes :

• défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les administrations et établissements publics

• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant

• lutter contre les discriminations directes ou indirectes

• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire

Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;

• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;

• différends relatif à un contrat de travail ;

• litiges de la consommation ;

• impayés ;

• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;

• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Bénévoles, ils ne sont pas magistrats et ne prononcent donc pas de jugement.

Désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, ils siègent dans chaque mairie d’arrondissement de Paris.

Pour plus d'information vous pouvez consulter leur site dédié au lien suivant : Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice

La mission du Médiateur consiste à apporter son aide à tout usager qui rencontre un litige avec un service de la Ville, du Département ou un bailleur social parisien (hors procédure d’attribution de logement).

Une fois votre recours initial effectué auprès du service concerné, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, ou à défaut de réponse, il vous est possible de déposer une requête en médiation.

Vous pouvez rencontrer les représentants du Médiateur sur rendez-vous, leur exposer votre situation, les interroger. Ils pourront vous conseiller et vous orienter dans les démarches à poursuivre.

Les représentants vous expliqueront si votre situation relève bien de la compétence du Médiateur. Puis, si vous le souhaitez, ils pourront formuler avec vous votre demande et vous aider à constituer votre dossier.

Si tel n’est pas le cas, ils peuvent vous orienter vers une consultation juridique gratuite ou la permanence d’une association au sein même d’un Point d’accès au droit (PAD), d’une Maison de justice et du droit (MJD) ou, le cas échéant, vers un autre médiateur.

Retrouvez de plus amples informations sur le site du Médiateur

Votre réclamation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Dans le cas où vous auriez reçu une réponse des services de la Ville, il est indispensable que vous la joigniez à votre demande.

IMPORTANT : si vous intervenez au nom d'une association, seul(e) le (la) Président (e) de cette association peut saisir le service de la médiation.

Vous pouvez transmettre votre demande au Médiateur :

Par courrier postal ordinaire adressé à :

Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris

Mission de la Médiation

1, place Baudoyer

75004 Paris

- Par internet en complétant le formulaire qui permet de saisir le Médiateur :