Mariage, Pacs, naissance, décès

Service

Mise à jour le 04/05/2021

Sommaire

Instruction d'un dossier de mariage

Retrait des dossiers

Les dossiers de mariage doivent être retirés au service aux parisiens de la Mairie. Les pièces requises dépendent de la situation des futurs époux/épouses et seront indiquées par un agent du service en vue de la bonne constitution du dossier.

Dépôt des dossiers

Les dossiers de mariage peuvent être déposés en semaine - du lundi au vendredi uniquement, sans rendez-vous entre 8h30 et 16h30.
Le dépôt du dossier complet nécessite la comparution personnelle du couple

Quelles conditions au mariage ?

Avoir 18 ans minimum.
Les mineurs ne peuvent contracter un mariage sans le consentement de leurs parents. Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli ou à défaut, le conseil de famille.

Obtenir un acte de mariage

La délivrance d'un acte de mariage est gratuite.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
• chacun des époux,
• leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

Si vous vous êtes marié sur Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix :

Soit par internet

où vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne au lien suivant :

Soit par courrier

envoyé à la Mairie du 5e - Service de l'état-civil - 21 place du panthéon - 75005 PARIS

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
1°) Pour une copie intégrale, le courrier doit indiquer :
• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
• les noms et prénoms des parents
2°) Pour un extrait avec filiation, le courrier doit indiquer :
• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
• les noms et prénoms des parents.
3°) Pour un extrait sans filiation, le courrier doit indiquer :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
Soit en se rendant au service de l'état-civil en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Demande d'acte antérieur à 1913 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1913.
Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au Service des Archives départementales situé au 18 boulevard Sérurier à Paris 19ème dont voici le lien : Archives de Paris

Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs

• ne doivent pas être mariés ou pacsés

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)

• soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les pièces à fournir par chaque partenaire :


Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type en cliquant sur le lien suivant : Le formulaire de convention-type - PACS
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.


Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)


Les partenaires doivent compléter un formulaire de « déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité " en cliquant sur le lien suivant : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs (cliquer ici pour plus d'information : Service Public.fr).

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.


Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.
Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse mail suivante : ep.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[rc.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.


Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.


Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Besoin d'un conseil juridique

Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :
- consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris en cliquant sur le lien suivant : paris.notaires.fr/actualites
- vous inscrire à une conférence organisée par la Chambre des Notaires de Paris, ouverte gratuitement au public, en cliquant sur le lien suivant : paris.notaires.fr/rendez-vous
- consulter en ligne la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? » en cliquant sur le lien suivant : Brochure Pacs ou mariage, quelle union choisir

Se Pacser à Paris

Les futurs partenaires devront déposer un dossier à la mairie d'arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.

Enregistrement et publicité du Pacs

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

La modification du Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs à l'aide du formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant : Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité


Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien, doivent s'adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au Tribunal d'Instance du 5ème arrondissement, il faudra vous adresser à la mairie du 5ème arrondissement).


Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

La dissolution du Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au Tribunal d'Instance du 5ème arrondissement, il faudra vous adresser à la mairie du 5ème arrondissement).


Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Retrouver le formulaire en cliquant sur le lien suivant : Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.


Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Plus d'informations sur les huissiers de justice en cliquant sur le lien suivant : Huissier de Justice

Questions ?

1 - Que faire en cas de perte de la convention de pacs ?
- Consultez le site Service-Public.fr en cliquant sur le lien suivant : Que faire en cas de perte de la convention de Pacs

2 - Comment prouver que l’on est pacsé ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
- soit votre extrait d'acte de naissance ;
- soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Adresse courrier du service d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Adresse messagerie :
mailto:cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se

Déclaration de naissance

Où déclarer une naissance ?

À la Mairie du lieu de naissance (et non à celle du domicile des parents) devant un officier d’état civil.

Qui peut déclarer la naissance ?

• Le père ou la mère.

• Toute personne ayant assisté à l’accouchement.

• Les médecins, sages-femmes ou les officiers de santé de l’assistance publique.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant la naissance, le jour de la naissance n’étant pas compté.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer la naissance ?

Un certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.
Les pièces justificatives de l’état civil des parents (livret de famille, acte de mariage, pièce d’identité, acte de naissance des parents ou la copie de l’acte de reconnaissance, le formulaire du choix de nom).

Quel prénom déclarer à la naissance ?

Le choix des prénoms est libre. Toutefois si le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la République.

Reconnaissance

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- Un justificatif d'identité

et

- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de trois mois

Obtenir un acte de naissance

La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
1°) Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
• la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse,
• ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
2°) Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
Si vous êtes né sur Paris : vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.
Soit sur internet où vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne au lien suivant :

Soit par courrier

envoyé à la Mairie du 5e - Service de l'état-civil - 21 place du panthéon - 75005 PARIS
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
1°) Copie intégrale d'acte de naissance.
Courrier indiquant :
• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
• les noms et prénoms de ses parents.
2°) Extrait avec filiation
Courrier indiquant :
• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
• les noms et prénoms de ses parents.
3°) Extrait sans filiation
Courrier indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte



Soit en se rendant au service de l'état-civil en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
À noter :
- si on est né avant 1925 il faut demander son acte à la mairie d’arrondissement de naissance,

- si l’on s’est marié avant 1991 il faut demander son acte à la mairie où l’on s’est marié,

- si la personne est décédée avant 1991 il faut demander son acte à la mairie où son décès a été enregistré.
Pour toutes les autres personnes les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance ou de mariage et de décès, quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre.
Pour les français nés à l'étranger la demande doit être adressée à l'État Civil de Nantes par courrier au :
Ministère des Affaires Étrangères

Service Central de l’État- Civil

44941 NANTES CEDEX 09
Ou

par internet sur le site : France Diplomatie
Demande d'acte antérieur à 1913 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1913.
Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au Service des Archives départementales situé au 18 boulevard Sérurier à Paris 19ème dont voici le lien : Archives de Paris
Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.
En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.


Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer.
Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.


L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.
L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Téléchargements
Les formulaires de demande de changement de prénom pour :
une personne majeure
un majeur sous tutelle
un mineur de moins de 13 ans
un mineur de plus de 13 ans
-------
Notice d'information des pièces à produire


L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
Téléchargement
le consentement du mineur de plus 13 ans


La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Décès

Où déclarer un décès ?

À la Mairie du lieu de décès.

Qui peut déclarer un décès ?

Toute personne disposant suffisamment d'informations sur l'état civil du défunt (un parent, un employé d'hôpital).

Quand déclarer le décès ?

Dans les 24 heures ou le plus rapidement possible, dès la connaissance du décès.

Avec quels documents ?

Un certificat médical du médecin qui a constaté le décès,La pièce d'identité, le livret de famille du défunt.Une fois le décès déclaré :
Il est remis des copies de l'acte de décès,Il est remis une autorisation de fermeture du cercueil. La délivrance d'un acte de décès est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne au lien suivant :

Les nouvelles compétences funéraires de la Ville de Paris

Démarches consécutives aux décès

La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain transfère à la Ville de Paris plusieurs compétences dans le domaine du funéraire.
À compter du 1er juillet 2017, les nouvelles compétences dans le domaine du funéraire des mairies d’arrondissement parisiennes sont les suivantes :
Les mairies d’arrondissement parisiennes sont compétentes pour autoriser le dépôt provisoire d’un cercueil (à domicile, en édifice cultuel, au crématorium ou au funérarium). Pour les demandes d’autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire municipal, l’autorisation est délivrée par la conservation du cimetière parisien concerné.
Plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Les autorisations de dépôt provisoire d’un cercueil
Les mairies d’arrondissement parisiennes sont destinataires des déclarations préalables de :
- soins de conservation sur un corps,

- moulage d’un cadavre,

- transport avant mise en bière du corps,

- transport du corps après fermeture du cercueil.
Les déclarations préalables de transport avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage doivent être effectuées auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de dépôt du corps du défunt.

La déclaration préalable peut se faire par mail, fax ou par remise au guichet de la mairie d’arrondissement concernée.
Coordonnées de l'état civil en cliquant sur le lien suivant : Situation-horaires et contact

Les vacations de police

La validation de la vacation de police devra être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement compétente pour délivrer les autorisations de fermeture de cercueil et le paiement de la vacation s’effectuera directement auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) - Île-de-France et département de Paris.