Attestation d'accueil, légalisation de signature, certification conforme, certificat de vie…

Service

Mise à jour le 06/07/2017

Sommaire

L'attestation d'accueil

Service aux parisiens, 3e étage, escalier C
Tél : 01.56.81.75.90
L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à une obligation de visa, dans le cadre d’une visite familiale ou privée n’excédant pas 90 jours.
Elle est délivrée en fonction des capacités de l’hébergeant à accueillir les ressortissants étrangers.

Liste des documents à fournir (originaux et photocopies) :

- 30 € en timbre fiscal "électronique" à acheter chez un buraliste ou sur le site internet suivant : Impôt.gouv.fr

- Un justificatif d’identité :
• une carte nationale d’identité ou un passeport si vous êtes français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,

• un titre de séjour en cours de validité si vous êtes étranger, non ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.
- Des justificatifs de domicile :
• un acte de propriété au nom de l’hébergeant

ou

• un contrat de location au nom de l’hébergeant
• et la dernière quittance d électricité, de gaz ou de téléphone.
- Des justificatifs de ressources :
• les 3 derniers bulletins de salaire ou de paiement ASSEDIC, attestation de versement de la Caisse des Allocations Familiales, bulletins de pensions
• et le dernier avis d’imposition
À noter : Si l’attestation est demandée pour un ou des enfants mineurs non accompagnés de leurs parents, fournir une attestation originale sur papier libre, rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale, précisant notamment l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la copie de la pièce d’identité du ou des détenteurs de l’autorité parentale.
Le demandeur devra indiquer sur l’attestation d’accueil :
- toutes les informations concernant l’état civil de l’hébergé, son adresse et son numéro de passeport,
- les caractéristiques du logement : surface, nombre de pièces, état sanitaire, nombre d’occupants permanents et temporaires,
IMPORTANT : Ces informations sont données à titre indicatif. En effet, des justificatifs supplémentaires pourront être exigés en fonction de la situation du demandeur.

La légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Elle est généralement demandée par des notaires ou une autorité étrangère.

Pièces à fournir :

- Une pièce d’identité

et

- Le document sur lequel la signature doit être légalisée. Attention : la signature doit être apposée en mairie

La certification conforme

Depuis le 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies n’est plus possible pour la France. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée par les organismes et administrations.
La certification conforme est appliquée uniquement pour :
- les documents étrangers destinés à une administration française et traduit en français par un traducteur assermenté

ou

- pour les documents français destinés à être produit à l’étranger.

Le certificat de célibat et non remariage

Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix (les administrés étrangers doivent prendre contact avec leur consulat)

Pièce à fournir :

- Une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.
À noter : si vous êtes nés à Paris, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Le certificat de vie

Il est délivré uniquement pour des autorités étrangères.

Pièce à fournir :

- Une pièce d’identité en cours de validité.

Le certificat d'hérédité

Attention : Il appartient à la Maire d’apprécier souverainement l’opportunité de la délivrance d’un tel certificat, en considérant les éléments de preuve qui lui sont fournis.
Ce certificat peut être demandé, suite à un décès, par divers organismes (banques…)

Dans le cas de successions complexes et pour des sommes excédants : 5335,72 euros s’adresser au notaire chargé de la succession.
Le certificat d’hérédité peut être délivré, si la somme à recouvrir est inférieure à 5 335,72 euros, aux endroits suivants :
- à la mairie du domicile ou du décès du défunt,

ou

- à la mairie du domicile de l’héritier demandeur

À noter :

• Aucune succession ne doit être ouverte devant notaire et aucun bien immobilier ne doit être inclus dans la succession,
• Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) ne doit être établi, ni d’acte de notoriété.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du demandeur,

• livret de famille du défunt avec mention du décès (tous les livrets s’il y a eu plusieurs mariages),

• justificatif des organismes demandeurs,

• l’adresse complète de tous les héritiers.

La déclaration de vie commune

La déclaration de vie commune peut être délivrée par la mairie du domicile ou d’un des domiciles des déclarants.

Pièce à fournir en ce qui concerne la mairie du 5e :

• Les deux déclarants doivent se présenter avec leur pièce d’identité.
À noter : Un des déclarants doit être domicilié à Paris
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.